Légis Québec
Le ministre ne peut cependant délivrer un permis d’usine laitière ou un permis de transport de lait ou de crème respectivement visés aux paragraphes k.1 et k.2 du premier alinéa de l’article 9 à moins d’avoir obtenu un avis favorable de la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec sur les éléments mentionnés à l ...
